Vente d’une automobile : n'oubliez pas le certificat de non gage

Pour vendre sa voiture en toute sérénité



L'achat d’un véhicule provoque le transfert d'immatriculation. Cela sera bloqué si ledit véhicule est gagé. D'autre part, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être saisie à n'importe quel moment par les créanciers, y compris en cas de vente effectuée. Le certificat de situation administrative permet donc de vendre sa voiture sans risques. Les sous-préfectures et préfectures sont habilitées à délivrer le certificat de situation administrative.

Cette procédure est gratuite. Le vendeur doit fournir la carte grise de la voiture et une preuve d'identité. Muni de ces renseignements, il est en outre possible de demander sur le web un certificat de non gage, en se rendant sur le site siv.interieur.gouv.fr. Le certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les oppositions sur la cession de voitures sont mentionnées dans le Système d’immatriculation des véhicules.

Certificat non gage

On distingue 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat de non gage "simple" atteste juste que la voiture peut changer de propriétaire étant donné qu'elle n'est pas en gage. Cette attestation précise par exemple que le véhicule n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce document qui s'avère requis lors de l’achat d’un véhicule. De son côté, le certificat de situation administrative détaillé fournit l’ensemble des renseignements, indiquant entre autres si ne fait pas l’objet d’une saisie.



Le certificat de situation administrative, un document indispensable



Dès lors que vous achetez un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est obligatoire que le vendeur fournisse un certificat de non gage. Il est aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat certifie que la voiture ne fait pas l’objet le gage. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des mauvaises surprises comme l'impossibilité de changement de carte grise. le véhicule gagé fait office habituellement de garantie pour des créanciers tels le Trésor public ou un organisme de crédit.

De ce fait, le propriétaire ne peut pas vendre son véhicule tant que ce blocage n'a pas été levé. Ce certificat de non gage doit avoir été fourni moins de deux semaines avant la vente de la voiture..